Rejet des dommages-intérêts contre un établissement d’enseignement : exclusion disciplinaire conforme aux règlements et communications pédagogiques fautives

Sur le fondement de l’article 1217 du code civil, la réparation suppose une inexécution ou une exécution imparfaite d’une obligation contractuelle. Le tribunal écarte les griefs dirigés contre la procédure disciplinaire : la composition du conseil respectait le règlement pédagogique, la présence de l’avocat n’étant pas interdite ; les écrits de l’étudiant n’excluaient pas toute sanction ; la décision était signée par le directeur ; l’exclusion temporaire demeurait dans le délai réglementaire. Aucune faute contractuelle n’est donc établie.

Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, aucune faute délictuelle n’est davantage retenue. Les communications litigieuses figuraient sur un groupe hébergé à des fins pédagogiques, étaient destinées à être vues par des tiers et comportaient des images et propos violents ayant suscité la gêne d’autres étudiants. Leur caractère exclusivement privé et humoristique n’était pas corroboré par les éléments objectifs du dossier.

Le demandeur, qui succombe, est condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile et à 3 000 euros au titre de l’article 700. L’exécution provisoire de droit n’est pas écartée sur le fondement de l’article 514-1 du même code.

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À la suite de signalements concernant son comportement et la diffusion de contenus gênants, un étudiant a été définitivement exclu de son établissement par le conseil de discipline. Il contestait notamment la composition du conseil, la prise en compte de ses écrits et la compétence pour prononcer cette sanction. Le tribunal a rejeté l’ensemble de ses demandes indemnitaires.

Un étudiant inscrit dans une formation de trois ans au sein de l’Institut de création et animation numériques a fait l’objet d’une procédure disciplinaire après que plusieurs élèves eurent signalé des difficultés relationnelles et la diffusion de contenus suscitant gêne et inconfort. Le conseil de discipline a prononcé son exclusion définitive.

L’étudiant a assigné la SAS ESCPM, détentrice de l’établissement, afin d’obtenir des dommages-intérêts. Il invoquait des irrégularités dans la composition du conseil, la prise en compte de ses écrits, la compétence pour prononcer l’exclusion, la durée d’une exclusion temporaire et le caractère privé des communications examinées.

Le tribunal rejette l’ensemble de ses demandes. Il condamne le demandeur aux dépens et au paiement de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, avec exécution provisoire.

• Établir une inexécution contractuelle imputable à l’établissement
• Vérifier la composition du conseil au regard du règlement pédagogique
• Interpréter les règles disciplinaires dans leur ensemble
• Contrôler la signature de la décision par le directeur
• Respecter le délai réglementaire de l’exclusion temporaire
• Démontrer une faute délictuelle, un dommage et un lien causal
• Caractériser le caractère non exclusivement privé des communications

• Procès-verbal du conseil de discipline du 12 janvier 2023
• Règlement pédagogique relatif à la composition et aux sanctions
• Décision d’exclusion signée par le directeur
• Éléments remis par les autres étudiants à la direction
• Messages diffusés sur le groupe pédagogique de l’établissement
• Expression de la gêne et de l’inconfort des étudiants

L’étudiant est débouté de sa demande indemnitaire, condamné aux dépens et doit verser 3 000 euros à la SAS ESCPM au titre de l’article 700. L’établissement conserve le bénéfice du rejet de la contestation disciplinaire, la décision étant exécutoire par provision.

• Maintien de l’exclusion disciplinaire contestée
• Rejet de la demande de 17 000 euros
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par le demandeur
• Conservation des procès-verbaux et communications litigieuses

À faire

• Vérifier la composition prévue par le règlement disciplinaire
• Conserver le procès-verbal du conseil de discipline
• Documenter la signature de la décision par le directeur
• Établir les dates et durées des mesures temporaires
• Archiver les communications diffusées sur le groupe pédagogique

À éviter

• Admettre une composition non prévue par le règlement
• Confondre avis disciplinaire et décision définitive
• Qualifier de privées des communications accessibles à des tiers
• Prononcer une exclusion sans vérifier le délai applicable
• Négliger les réactions et signalements des autres étudiants

La faute contractuelle dans l’exécution d’une procédure disciplinaire

L’article 1217 du Code civil permet la réparation d’une inexécution contractuelle, mais le demandeur devait établir un manquement au règlement applicable. La composition du conseil respectait les règles prévues, la présence de l’avocat n’étant pas exclue. Les écrits de l’étudiant ne faisaient pas obstacle à toute sanction, la décision était signée par le directeur et l’exclusion temporaire restait dans le délai réglementaire. Aucun manquement contractuel n’est donc démontré.

La faute délictuelle liée aux communications diffusées dans un cadre pédagogique

Au regard de l’article 1240 du Code civil, les communications litigieuses ne relevaient pas d’un cercle exclusivement privé : elles figuraient sur un groupe hébergé à des fins pédagogiques et destiné à être vu par des tiers. Leur contenu violent, non démenti, avait provoqué la gêne d’autres étudiants. Ces éléments excluent la preuve d’une faute de l’établissement.

Les dépens et frais irrépétibles de l’article 700 du Code de procédure civile

La partie qui succombe supporte les dépens selon l’article 696 du Code de procédure civile. En application de l’article 700, le demandeur, entièrement débouté, est condamné à verser 3 000 euros à la SAS ESCPM. L’exécution provisoire de droit est maintenue sur le fondement de l’article 514-1.

Article 4 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 804 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article 1217 du Code civil, Article 1240 du Code civil