Appel non soutenu en procédure orale : confirmation de l’ordonnance faute de comparution de l’appelant

L’article 945-1 du Code de procédure civile encadre l’examen de l’affaire devant la chambre sociale. La cour rappelle que l’appelant doit s’enquérir du sort de l’appel interjeté. La procédure demeure régulière dès lors qu’un avis lui a été adressé, sans que la cour ait à vérifier qu’il l’a effectivement reçu ou consulté.

En l’absence de comparution de l’appelant régulièrement convoqué, la cour n’est saisie d’aucune critique de la décision déférée. Elle constate alors que l’appel n’est pas soutenu et confirme l’ordonnance entreprise, conformément aux demandes de l’intimée. L’appelant succombant est condamné aux dépens d’appel.

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Le président du pôle social a déclaré le recours manifestement nul en l’absence de recours présenté à la juridiction. L’appelant a interjeté appel dans les délais et formes non contestés.

Régulièrement convoqué à l’audience, l’appelant ne s’est ni présenté ni fait représenter. La CPAM a demandé la confirmation de l’ordonnance, en faisant valoir que l’appel n’était pas soutenu. La cour a confirmé l’ordonnance et condamné l’appelant aux dépens d’appel.

• Instance soumise à la procédure orale sans représentation obligatoire
• Obligation de comparaître pour présenter les prétentions et moyens d’appel
• Convocation de l’appelant adressée à l’audience
• Absence de comparution ou de représentation à l’audience
• Absence de critique de la décision déférée soumise à la cour
• Succès de l’intimée sollicitant la confirmation de la décision

• Courrier de convocation adressé à l’appelant le 29 décembre 2025
• Constat de l’absence de comparution à l’audience du 16 septembre 2026
• Courrier recommandé adressé à la cour le 1er février 2026
• Demande de l’intimée tendant à la confirmation de l’ordonnance

• Pour l’appelant : comparaître ou se faire représenter à l’audience
• Pour l’appelant : présenter précisément les moyens critiquant la décision
• Pour l’appelant : suivre les convocations et le calendrier de l’appel
• Pour l’intimée : solliciter la confirmation en cas d’appel non soutenu
• Pour l’appelant succombant : acquitter les dépens d’appel

À faire

• Vérifier la convocation et la date de l’audience
• Se présenter ou se faire représenter
• Préparer les critiques de la décision déférée
• Présenter les prétentions et moyens d’appel
• Suivre régulièrement le dossier d’appel

À éviter

• Ne pas ignorer une convocation judiciaire
• Ne pas laisser l’appel sans moyen présenté
• Ne pas compter sur la seule déclaration d’appel
• Ne pas manquer l’audience sans représentation
• Ne pas négliger le risque de dépens

La comparution des parties en procédure orale

La procédure sans représentation obligatoire est soumise aux articles 931 à 949 du Code de procédure civile. Les parties doivent comparaître pour informer la juridiction de leurs prétentions et moyens d’appel. L’absence de comparution de l’appelant régulièrement convoqué prive la cour de toute critique à examiner.

Le suivi de l’appel par l’appelant

L’appelant doit s’enquérir du sort de l’appel interjeté. La procédure reste régulière dès lors qu’un avis lui a été envoyé, sans que la cour ait à rechercher s’il a effectivement été touché par cet avis.

La constatation d’un appel non soutenu

Lorsque l’appelant ne comparaît pas à l’audience, la cour constate que l’appel n’est pas soutenu et confirme la décision déférée, conformément à la demande de l’intimée. L’appelant qui succombe supporte les dépens d’appel.