Liquidation d’une astreinte provisoire : contrôle de proportionnalité malgré le paiement tardif d’une condamnation pécuniaire

La liquidation de l’astreinte relève du juge de l’exécution, sauf réserve expresse du juge qui l’a ordonnée, conformément à l’article L.131-3 du code des procédures civiles d’exécution. Son montant est apprécié au regard du comportement du débiteur et des difficultés rencontrées, en application de l’article L.131-4, tandis que l’article R.131-1 fixe le point de départ à la date déterminée par le juge.

Le débiteur doit établir l’exécution de l’obligation ou démontrer une difficulté réelle ou une cause étrangère. Des problèmes de santé anciens et une situation financière dégradée ne suffisent pas lorsque les fonds sont disponibles et que le retard résulte d’un oubli. Le juge ne peut réexaminer le bien-fondé de la condamnation initiale.

La liquidation doit toutefois rester proportionnée à l’enjeu du litige et au but comminatoire de l’astreinte, au regard de l’article 1 du protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le juge a ainsi réduit l’astreinte à 1 000 euros malgré l’absence de cause étrangère. La résistance abusive exige une faute distincte, un préjudice et un lien causal, conformément aux articles L.121-3 du code des procédures civiles d’exécution et 1240 du code civil.

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Un débiteur n’a pas réglé dans le délai la somme due à une société de construction, malgré une condamnation assortie d’une astreinte. Invoquant sa santé et ses difficultés financières, il a finalement payé au moyen de fonds séquestrés. Le juge a retenu l’absence de cause étrangère, mais a réduit l’astreinte à 1 000 euros, rejeté la demande de dommages-intérêts faute de préjudice démontré et condamné le débiteur aux frais.

Un jugement a condamné un débiteur à régler à la SAS Domasud – Villas Prisme le solde d’un contrat de construction, sous astreinte journalière pendant six mois. La décision, assortie de l’exécution provisoire, a été signifiée le 5 février 2024 et le débiteur a interjeté appel.

La société créancière a ensuite saisi le juge de l’exécution afin d’obtenir la liquidation de l’astreinte et des dommages-intérêts pour résistance abusive. Le débiteur reconnaissait ne pas avoir payé dans le délai, tout en invoquant des problèmes de santé et une situation financière difficile. Il a finalement réglé la somme due au moyen de fonds séquestrés sur le compte Carpa de son conseil.

Le juge a retenu un paiement tardif, sans cause étrangère démontrée, mais a considéré l’astreinte demandée disproportionnée au regard de son objectif comminatoire. Il l’a liquidée à 1 000 euros, a rejeté la demande indemnitaire faute de preuve d’un préjudice et a condamné le débiteur aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile.

• Vérifier la compétence du juge de l’exécution pour liquider l’astreinte.
• Constater le caractère exécutoire et la signification de la décision.
• Établir l’inexécution ou le retard imputable au débiteur.
• Apprécier les difficultés d’exécution et l’existence d’une cause étrangère.
• Contrôler la proportion entre l’astreinte, l’enjeu et son but comminatoire.
• Écarter les dommages-intérêts sans faute, préjudice et causalité prouvés.

• Jugement du 4 décembre 2023 assorti de l’exécution provisoire.
• Acte de signification du 5 février 2024.
• Ordonnance d’incident constatant le paiement en cours.
• Demande de virement des fonds Carpa à Carpa.
• Certificats médicaux produits pour justifier le retard.
• Absence de contestation du paiement tardif de la condamnation.

Le débiteur reste condamné à 1 000 euros au titre de l’astreinte liquidée, ainsi qu’aux dépens et à 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société créancière obtient la liquidation partielle de l’astreinte, mais sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive est rejetée faute de préjudice établi.

• Paiement de l’astreinte liquidée à 1 000 euros
• Remboursement de 1 500 euros de frais irrépétibles
• Prise en charge des dépens par le débiteur
• Rejet de l’indemnisation pour résistance abusive
• Production de preuves précises des difficultés d’exécution

À faire

• Vérifier la date de signification de la décision
• Calculer la période exacte d’astreinte
• Documenter chaque paiement ou tentative de paiement
• Établir concrètement toute difficulté d’exécution
• Chiffrer et prouver le préjudice allégué

À éviter

• Contester le bien-fondé de la décision initiale
• Invoquer une difficulté sans justificatif contemporain
• Confondre astreinte et indemnisation du créancier
• Assimiler tout retard à une résistance abusive
• Négliger le contrôle de proportionnalité du montant

La liquidation de l’astreinte provisoire

La liquidation relève du juge de l’exécution conformément à l’article L.131-3 du code des procédures civiles d’exécution. Selon l’article L.131-4, le juge tient compte du comportement du débiteur et des difficultés rencontrées. Le débiteur doit prouver l’exécution ou une cause étrangère. Le paiement tardif, sans difficulté objectivement démontrée, justifie une liquidation, mais son montant demeure soumis à l’appréciation judiciaire.

La proportionnalité du montant de l’astreinte

L’astreinte poursuit un objectif comminatoire et non indemnitaire ou punitif. Le juge doit apprécier la proportion entre la condamnation pécuniaire, l’enjeu du litige et le but poursuivi, au regard de l’article 1 du protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Malgré l’absence de cause étrangère, l’astreinte a été ramenée à 1 000 euros.

La résistance abusive du débiteur

L’article L.121-3 du code des procédures civiles d’exécution permet l’octroi de dommages-intérêts en cas de résistance abusive. Celle-ci suppose une faute distincte de la seule résistance. En application de l’article 1240 du code civil, doivent être établis un fait générateur imputable, un préjudice et un lien de causalité. La demande a été rejetée faute de preuve du préjudice.

Article 467 du Code de procédure civile, Article R.121-19 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.131-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 1 du protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article L.121-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 1240 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article R.121-21 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 455 du Code de procédure civile