Irrecevabilité des demandes du cessionnaire faute de preuve de la cession de créance

L’article 32 du code de procédure civile rend irrecevable toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d’agir. Lorsqu’un demandeur prétend venir aux droits du prêteur initial, il doit établir sa qualité de titulaire de la créance, notamment par la production de l’acte de cession de créance. La notification de cette cession peut également être requise lorsque la juridiction l’a expressément demandée pour vérifier le droit d’agir.

En l’espèce, le contrat de crédit avait été conclu entre l’emprunteur et la banque. Le demandeur n’a pas produit l’acte de cession malgré la réouverture des débats destinée à lui permettre de verser cette pièce et de présenter ses observations. Il ne justifiait donc pas venir aux droits de la banque et ne démontrait pas son droit d’agir. Ses demandes ont été déclarées irrecevables, sans examen du bien-fondé de la créance alléguée.

La partie succombante a été condamnée aux dépens. Le jugement est contradictoire en application de l’article 468 du code de procédure civile et bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

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Une société revendiquant la qualité de cessionnaire d’un crédit renouvelable réclamait le paiement du solde à l’emprunteur. Malgré la demande de la juridiction, elle n’a produit ni l’acte de cession ni sa notification et ne s’est pas présentée à l’audience. Faute de prouver la cession et son droit d’agir, ses demandes ont été déclarées irrecevables, avec condamnation aux dépens.

Une banque a accordé à un emprunteur un crédit renouvelable, dont le montant maximal a été augmenté à plusieurs reprises. La créance a ensuite été revendiquée par une société se présentant comme cessionnaire, qui a assigné l’emprunteur en paiement du solde du prêt et d’une indemnité de résiliation.

La juridiction a demandé la production de l’acte de cession de créance et de sa notification, ces documents étant mentionnés mais absents du bordereau des pièces effectivement communiquées. Malgré la réouverture des débats, la société demanderesse n’a pas produit les éléments requis et ne s’est pas présentée à l’audience ultérieure.

L’emprunteur a indiqué qu’il remboursait sa dette. Faute de preuve de la cession, la société n’a pas établi qu’elle venait aux droits de la banque ni qu’elle disposait du droit d’agir. Ses demandes ont donc été déclarées irrecevables et elle a été condamnée aux dépens.

• Identifier le titulaire initial de la créance
• Établir l’existence d’une cession de créance
• Produire l’acte de cession demandé par la juridiction
• Justifier venir aux droits du créancier initial
• Démontrer le droit d’agir conformément à l’article 32 du code de procédure civile
• Répondre aux demandes de production formulées après réouverture des débats

• Offres préalables de crédit conclues entre la banque et l’emprunteur
• Absence de l’acte de cession parmi les pièces communiquées
• Absence de production de l’acte de cession après réouverture des débats
• Absence de preuve de la notification de la cession

La société revendiquant la créance ne peut obtenir l’examen de sa demande de paiement sans établir sa qualité de cessionnaire. L’emprunteur bénéficie de l’irrecevabilité des demandes, tandis que le demandeur supporte les dépens.

• Exclusion de l’examen du solde du prêt
• Irrecevabilité des demandes de paiement
• Absence de reconnaissance judiciaire de la créance revendiquée
• Condamnation du demandeur aux dépens
• Nécessité de produire l’acte de cession

À faire

• Identifier le créancier mentionné au contrat initial
• Produire l’acte complet de cession
• Joindre la preuve de notification de la cession
• Vérifier la concordance entre créance et cession
• Répondre aux demandes de pièces du juge

À éviter

• Agir sans établir la qualité de cessionnaire
• Se limiter à mentionner une pièce absente
• Négliger une demande de production judiciaire
• Omettre la notification de la cession
• Ne pas comparaître après réouverture des débats

L’irrecevabilité des prétentions du dépourvu du droit d’agir

L’article 32 du code de procédure civile prévoit l’irrecevabilité de toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d’agir. La société demanderesse ne démontrant pas qu’elle venait aux droits de la banque, faute de produire l’acte de cession de créance, ses demandes contre l’emprunteur ont été déclarées irrecevables.

La preuve de la qualité de cessionnaire

La juridiction a demandé la production de l’acte de cession et de sa notification, annoncés au bordereau mais absents des pièces. Malgré la réouverture des débats, la société demanderesse n’a pas communiqué ces éléments. Elle n’a donc pas établi sa qualité de titulaire de la créance ni son droit d’agir.

Article 32 du code de procédure civile, Article 468 du code de procédure civile