Résolution d’un contrat de travaux paysagers pour inexécution persistante et absence de remboursement majoré

L’article L. 216-1 du code de la consommation impose au professionnel de fournir le service à la date ou dans le délai convenu. En application de l’article L. 216-6, le consommateur peut résoudre le contrat après une mise en demeure restée infructueuse à l’issue d’un délai supplémentaire raisonnable. La résolution a été retenue au regard du procès-verbal de commissaire de justice établissant l’inachèvement des travaux et des SMS ainsi que mises en demeure accordant plusieurs délais.

La résolution ouvre droit au remboursement des sommes versées et n’exclut pas l’allocation de dommages et intérêts, conformément au dernier alinéa de l’article L. 216-6. Le remboursement des acomptes a été fixé à 3 374,40 euros. Le préjudice financier n’étant pas démontré, seuls 1 500 euros ont été accordés au titre du préjudice moral établi par le constat.

Selon les articles L. 216-7 et L. 241-4, la majoration du remboursement suppose l’expiration du délai légal suivant la résolution. La résolution étant prononcée par le jugement, ce délai n’avait pas commencé à courir ; la majoration a donc été écartée. Les articles 696 et 700 du code de procédure civile ont fondé la condamnation aux dépens et l’allocation de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du même code.

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Après l’abandon de travaux d’aménagement extérieur, le consommateur a fait constater l’inachèvement du chantier, puis a notifié la résolution du contrat. Le professionnel, défaillant à l’audience, a été condamné à rembourser les sommes versées et à indemniser le préjudice moral. La majoration sollicitée pour retard de remboursement a été refusée.

Un particulier a conclu avec une société de paysagisme un devis de 5 436 euros TTC portant sur des travaux d’aménagement extérieur : terrassement, reprofilage, mise à niveau de regards, apport de terre végétale et engazonnement. Il a versé un acompte de 2 174,40 euros puis une avance de 1 200 euros.

Après l’abandon du chantier, plusieurs demandes d’achèvement et mises en demeure ont été adressées au professionnel. Un commissaire de justice a constaté que seuls un pavage et un début de terrassement avaient été réalisés, tandis que le terrain demeurait inachevé.

Le consommateur a notifié la résolution du contrat et demandé le remboursement des sommes versées ainsi que des dommages et intérêts. Le professionnel, régulièrement assigné, n’a pas comparu. La résolution a été prononcée, avec remboursement des acomptes et indemnisation du préjudice moral. La majoration pour retard de remboursement a été refusée.

• Existence d’un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel
• Inexécution de l’obligation de fourniture du service
• Constat objectif de l’inachèvement des travaux convenus
• Mise en demeure accordant un délai supplémentaire raisonnable
• Absence d’exécution complète dans le délai accordé
• Justification des sommes effectivement versées

• Procès-verbal de commissaire de justice du 19 août 2025
• Constat du terrain non nivelé et des travaux non réalisés
• SMS échangés pour obtenir l’achèvement du chantier
• Lettres de mise en demeure accordant des délais supplémentaires
• Avis d’opérations bancaires établissant les deux versements

Le professionnel doit restituer les acomptes et indemniser le préjudice moral établi, tandis que la majoration de remboursement est écartée faute de délai légal déjà expiré. Le consommateur obtient également les dépens et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Résolution du contrat de travaux
• Remboursement de 3 374,40 euros
• Indemnisation du préjudice moral à hauteur de 1 500 euros
• Rejet de la majoration prévue par l’article L. 241-4
• Condamnation aux dépens et paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver le devis accepté et les conditions contractuelles
• Documenter précisément l’état d’avancement des travaux
• Faire établir un constat par commissaire de justice
• Adresser une mise en demeure avec délai raisonnable
• Produire les justificatifs bancaires des paiements

À éviter

• Résoudre le contrat sans mise en demeure préalable
• Accorder un délai d’exécution imprécis ou manifestement insuffisant
• Réclamer un préjudice financier non documenté
• Calculer la majoration avant le début du délai légal
• Négliger la preuve des échanges et relances

La résolution du contrat de fourniture de services

L’article L. 216-6 du code de la consommation permet au consommateur de résoudre le contrat lorsque le professionnel, mis en demeure d’exécuter la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable, ne s’exécute pas. La juridiction a retenu l’inachèvement persistant des travaux, malgré plusieurs délais accordés par SMS et mises en demeure.

Le remboursement des sommes versées après résolution

L’article L. 216-7 du code de la consommation impose le remboursement de la totalité des sommes versées dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat. La juridiction a fixé le remboursement à 3 374,40 euros, montant établi par les avis d’opérations bancaires.

La majoration du remboursement prévue par l’article L. 241-4

La majoration prévue par l’article L. 241-4 suppose que le délai de remboursement de l’article L. 216-7 ait commencé à courir. Lorsque la résolution est prononcée judiciairement, ce délai ne court qu’à compter de la décision. La demande de majoration a donc été rejetée.

Article 472 du Code de procédure civile, Article L. 216-6 du Code de la consommation, Article 1219 du Code civil, Article 1220 du Code civil, Article L. 216-1 du Code de la consommation, Article liminaire du Code de la consommation, Article L. 216-7 du Code de la consommation, Article L. 241-4 du Code de la consommation, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile