La réception des travaux et les garanties légales de construction – Tribunal judiciaire de Thionville, 26 octobre 2026, N° RG 22/01594

La réception des travaux et les garanties légales de construction – Tribunal judiciaire de Thionville, 26 octobre 2026, N° RG 22/01594 : Les garanties des articles 1792 et suivants du Code civil supposent une réception des travaux. Aucun procès-verbal de réception ni volonté non équivoque de réception tacite n’ayant été établi, ces garanties ne sont pas mobilisables. L’action relève donc de la responsabilité contractuelle de droit commun.