Les conséquences de l’absence à la réunion – Tribunal judiciaire de Brest, 26 octobre 2026, N° RG 26/00356

Les conséquences de l’absence à la réunion – Tribunal judiciaire de Brest, 26 octobre 2026, N° RG 26/00356 : Selon l’article 1533-3 du Code de procédure civile, le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie. Une absence sans motif légitime à l’injonction prévue par l’article 1533 peut entraîner une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros.