La preuve des prestations complémentaires exigibles – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 26 octobre 2026, RG n° 18/00754

La preuve des prestations complémentaires exigibles – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 26 octobre 2026, RG n° 18/00754 : Une facture dépourvue de devis préalable signé peut être exigible lorsque les prestations sont techniquement indispensables, utiles à l’immeuble et confirmées par l’expertise judiciaire. La pompe de relevage répondait aux contraintes altimétriques du site et avait été validée en cours de chantier.