Le sursis à statuer comme exception de procédure – Tribunal judiciaire de Lyon, 26 octobre 2026, RG n° 24/09440

Le sursis à statuer comme exception de procédure – Tribunal judiciaire de Lyon, 26 octobre 2026, RG n° 24/09440 : Le sursis à statuer constitue une exception de procédure au sens de l’article 73 du Code de procédure civile. Le juge de la mise en état est compétent pour en connaître, jusqu’à son dessaisissement, en vertu de l’article 789, 1°, du même code.