Le contrôle de l’adaptation du projet par le SPANC – Tribunal judiciaire de Limoges, 23 octobre 2026, RG n° 25/00546 : L’article L2224-8 III du code général des collectivités territoriales et l’article 3 de l’arrêté du 27 avril 2012 imposent au SPANC de vérifier l’adaptation du projet aux caractéristiques du terrain et aux contraintes environnementales. En validant une infiltration dans un sol presque imperméable sans relever cette incompatibilité, le SPANC a engagé sa responsabilité extracontractuelle sur le fondement de l’
article 1240 du code civil.