Le droit de préemption commercial et la nullité des actes – Tribunal judiciaire de Lyon, 23 octobre 2026, RG n° 25/01250 : L’
article L. 214-1 du Code de l’urbanisme prévoit une déclaration préalable pour les aliénations entrant dans le périmètre de préemption, sous peine de nullité, et un délai de deux mois. Le juge des référés ne pouvait toutefois constater la nullité lorsque les modalités d’application du droit et la portée des démarches accomplies demeuraient sérieusement discutées.