La garantie dommages-ouvrage des désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination – Tribunal judiciaire de Caen, 22 octobre 2026, N° de RG 26/01028 : L’
article L. 242-1 du code des assurances garantit, hors recherche de responsabilité, les réparations de dommages relevant de l’
article 1792 du code civil. L’humidification structurelle, les infiltrations, les moisissures et les risques de chute liés aux carreaux fissurés ou désaffleurements caractérisent ici une impropriété à destination.