La portée des indications de recours figurant sur une relance – Tribunal judiciaire de Nice, 22 octobre 2026, N° de RG 26/01022

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La portée des indications de recours figurant sur une relance – Tribunal judiciaire de Nice, 22 octobre 2026, N° de RG 26/01022 : La mention, par le créancier, d’une saisine directe du tribunal dans un courrier de relance ne rend pas impossible une tentative amiable et ne dispense pas du respect de l’. Ces indications ne peuvent donc neutraliser une condition légale préalable à l’action.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Irrecevabilité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.