La responsabilité du syndicat fondée sur l’article 14 – Tribunal judiciaire de Marseille, 22 octobre 2026, N° de RG 24/11813

La responsabilité du syndicat fondée sur l’article 14 – Tribunal judiciaire de Marseille, 22 octobre 2026, N° de RG 24/11813 : La responsabilité du syndicat est engagée dès lors que les dommages trouvent leur origine dans une partie commune, sans qu’une faute ou une carence soit nécessaire. Les déclarations de sinistre, interventions d’entreprises et travaux infructueux ne l’exonèrent pas à l’égard du copropriétaire victime. Ces éléments peuvent seulement concerner les recours du syndicat contre les entreprises ou assureurs.