La compensation du retard aérien égal ou supérieur à trois heures – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03253

La compensation du retard aérien égal ou supérieur à trois heures – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03253 : Le règlement (CE) n°261/2004 ouvre droit à indemnisation lorsque le retard à l’arrivée atteint au moins trois heures, ce retard étant assimilé à une annulation selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Pour un vol d’une distance inférieure ou égale à 1 500 kilomètres, l’article 7.1 a) fixe l’indemnité à 250 euros. La réservation confirmée établissait le contrat de transport et le retard n’était pas utilement contesté.