L’indemnisation forfaitaire des retards aériens – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03242

L’indemnisation forfaitaire des retards aériens – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03242 : L’article 5 du règlement (CE) n°261/2004 prévoit l’indemnisation en cas d’annulation, sauf circonstances extraordinaires prouvées par le transporteur. Un retard à l’arrivée égal ou supérieur à trois heures est assimilé à une annulation. Selon l’article 7.1 a), l’indemnité est de 250 euros pour un vol de 1 500 kilomètres ou moins. La réservation confirmée établissait le contrat de transport et le transporteur n’apportait aucune preuve contraire.