La charge de la preuve des circonstances exonératoires – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03242

La charge de la preuve des circonstances exonératoires – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03242 : Le transporteur devait démontrer que les horaires avaient été respectés, que le retard était inférieur à trois heures ou qu’une circonstance extraordinaire justifiait l’exonération. Ne produisant aucun élément établissant ces circonstances, il ne pouvait échapper à l’indemnisation. La condamnation a été fixée à 500 euros, soit 250 euros par passager.