L’indemnisation des retards aériens supérieurs à trois heures – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03252

L’indemnisation des retards aériens supérieurs à trois heures – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03252 : Le règlement (CE) n° 261/2004 s’applique aux passagers partant d’un aéroport situé dans un État membre. Selon l’article 5, l’annulation ouvre droit à indemnisation, sauf circonstances extraordinaires prouvées par le transporteur. Un retard d’au moins trois heures à l’arrivée est assimilé à une annulation. Pour un vol d’au plus 1 500 kilomètres, l’article 7.1 a) prévoit 250 euros.