La résistance abusive à une demande indemnitaire – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03252 : La résistance à une action en justice ne constitue un abus réparable que si elle révèle une malice ou une mauvaise foi. Ces éléments n’étant pas suffisamment caractérisés, la demande de dommages-intérêts a été rejetée. La partie perdante reste tenue aux dépens et à l’indemnité fondée sur l’
article 700 du Code de procédure civile.