Les conséquences procédurales de l’irrecevabilité – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03127

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Les conséquences procédurales de l’irrecevabilité – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03127 : L’absence de tentative amiable valable a entraîné l’irrecevabilité de l’ensemble des demandes, sans examen du bien-fondé de l’indemnité prévue par l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 ni de la circonstance exceptionnelle invoquée. Le demandeur a été condamné aux dépens et à 450 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — conciliation préalable— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.