L’indemnisation forfaitaire des retards aériens supérieurs à trois heures – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03250

L’indemnisation forfaitaire des retards aériens supérieurs à trois heures – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03250 : Le règlement (CE) n° 261/2004 s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un État membre. Un retard à l’arrivée égal ou supérieur à trois heures est assimilé à une annulation et ouvre droit à l’indemnisation de l’article 7, sauf circonstances extraordinaires prouvées par le transporteur.