Le droit à indemnisation en cas de retard aérien – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03249

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Le droit à indemnisation en cas de retard aérien – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03249 : Un retard à l’arrivée égal ou supérieur à trois heures est assimilé à une annulation. L’article 7.1 a) du règlement (CE) n° 261/2004 prévoit 250 euros pour les vols d’une distance inférieure ou égale à 1 500 kilomètres. Le départ depuis un aéroport situé dans un État membre rend le règlement applicable.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — retards aériens— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.