La caractérisation de la résistance abusive – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03249

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La caractérisation de la résistance abusive – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03249 : La résistance à une action en justice ne devient abusive que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi. Ces éléments n’étant pas caractérisés, la demande indemnitaire correspondante est rejetée.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — retards aériens— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.