Le montant de l’indemnisation selon l’article 7.1 – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03153

Le montant de l’indemnisation selon l’article 7.1 – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03153 : L’article 7.1 c) du règlement prévoit 600 euros pour les vols ne relevant pas des catégories des points a) et b). La distance de 9 612 kilomètres et le trajet international justifiaient l’indemnité de 600 euros par passager.