La charge de la preuve des circonstances exonératoires – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03153

La charge de la preuve des circonstances exonératoires – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03153 : Le transporteur devait démontrer que le retard était inférieur à trois heures ou qu’une circonstance extraordinaire l’exonérait. Faute de produire cette preuve, il a été condamné à indemniser les deux passagers.