Le régime d’indemnisation des retards aériens supérieurs à trois heures – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03248

Le régime d’indemnisation des retards aériens supérieurs à trois heures – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03248 : Le règlement (CE) n° 261/2004 s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un État membre. Selon la décision, un retard d’au moins trois heures à l’arrivée est assimilé à une annulation et ouvre droit à indemnisation sur le fondement des articles 5 et 7. Pour un vol d’au plus 1 500 kilomètres, l’indemnité est fixée à 250 euros par l’article 7.1 a).