La preuve des horaires et des circonstances extraordinaires – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03248

La preuve des horaires et des circonstances extraordinaires – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03248 : Le transporteur supporte la charge de la preuve. Il doit établir que les horaires initiaux ont été respectés, que le retard est inférieur à trois heures ou qu’une circonstance extraordinaire justifie l’exonération. À défaut de ces éléments, l’indemnité est due. La réservation confirmée suffit ici à établir le contrat de transport.