Le motif légitime dispensant de conciliation préalable – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03131

Le motif légitime dispensant de conciliation préalable – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03131 : La dispense suppose notamment une urgence manifeste, une impossibilité liée aux circonstances de l’espèce ou l’indisponibilité des conciliateurs dans un délai manifestement excessif. Des démarches amiables alléguées et la simplicité du litige ne suffisent pas. Un courrier de 2022 relatif à la crise sanitaire ne prouvait pas l’indisponibilité actuelle des conciliateurs, d’autant que des conciliations sont régulièrement organisées en matière aérienne.