L’indemnisation du retard aérien supérieur à trois heures – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03247

L’indemnisation du retard aérien supérieur à trois heures – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03247 : Le règlement (CE) n°261/2004 s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un État membre. Selon le raisonnement retenu, un retard d’au moins trois heures à l’arrivée est assimilé à une annulation. L’article 7.1 a) prévoit alors 250 euros pour un vol d’une distance inférieure ou égale à 1 500 kilomètres.