Le motif légitime de dispense de conciliation préalable – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03128

Le motif légitime de dispense de conciliation préalable – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03128 : La simplicité du litige et les démarches amiables alléguées ne suffisaient pas à établir un motif légitime. Le courrier produit, relatif à l’indisponibilité des conciliateurs pendant la crise sanitaire, était trop ancien pour démontrer leur indisponibilité lors de la procédure. La juridiction a également relevé que le contentieux aérien donne régulièrement lieu à des conciliations.