Le droit à indemnisation en cas d’annulation – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03246

Le droit à indemnisation en cas d’annulation – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03246 : L’article 5 du règlement (CE) n° 261/2004 ouvre droit à l’indemnisation prévue par l’article 7 lorsque le vol est annulé, sauf circonstances extraordinaires prouvées par le transporteur et impossibles à éviter malgré toutes les mesures raisonnables. Le départ depuis un aéroport situé dans un État membre suffisait à rendre le règlement applicable.