La tentative préalable de résolution amiable des demandes inférieures à 5 000 euros – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03130

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La tentative préalable de résolution amiable des demandes inférieures à 5 000 euros – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03130 : L’ impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande n’excède pas 5 000 euros. Le demandeur invoquait des démarches amiables, la simplicité du litige et un courrier relatif à l’indisponibilité des conciliateurs pendant la crise sanitaire. Ces éléments ne caractérisaient pas une dispense applicable à la procédure engagée.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — conciliation préalable— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.