Le motif légitime dispensant de conciliation préalable – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03130

Le motif légitime dispensant de conciliation préalable – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03130 : Le motif légitime doit tenir à l’urgence manifeste, aux circonstances rendant impossible une tentative, à la nécessité d’une décision non contradictoire ou à l’indisponibilité des conciliateurs dans un délai manifestement excessif. Un document ancien relatif au contexte sanitaire ne prouvait pas l’indisponibilité actuelle des conciliateurs, et le contentieux aérien ne rendait pas la tentative impossible. L’ensemble des demandes a donc été déclaré irrecevable.