Le régime d’indemnisation du retard aérien supérieur à trois heures – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03259

Le régime d’indemnisation du retard aérien supérieur à trois heures – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03259 : Le règlement (CE) n°261/2004 s’applique aux passagers partant d’un aéroport situé dans un État membre. Selon la décision, un retard à l’arrivée égal ou supérieur à trois heures est assimilé à une annulation. L’indemnité prévue par l’article 7.1 c) est de 600 euros lorsque le vol ne relève pas des catégories des articles 7.1 a) et b), notamment pour un trajet de 9 065 kilomètres.