Les conditions de la résistance abusive et des
frais irrépétibles – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03259 : La résistance à une action en justice ne devient fautive que si elle révèle une malice ou une mauvaise foi. Cette caractérisation faisant défaut, la demande indemnitaire est rejetée. La partie perdante supporte les dépens conformément à l’
article 696 du Code de procédure civile et peut être condamnée au titre de l’article 700.