La caractérisation de la résistance abusive – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03244

La caractérisation de la résistance abusive – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03244 : La résistance à une action en justice ne constitue un abus réparable que si elle révèle un acte de malice ou de mauvaise foi. Ces éléments n’étant pas suffisamment caractérisés, la demande de dommages et intérêts a été rejetée.