Les obligations du bailleur en matière de logement décent – Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/00495 : Les articles
1719 et
1720 du Code civil ainsi que
l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 imposent la délivrance, l’entretien et la jouissance paisible d’un logement décent. Les articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 précisent notamment les exigences de ventilation, d’aération, de sécurité et d’équipements. Le manquement a été retenu au regard de rapports techniques concordants.