La médiation judiciaire ordonnée avant dire droit – Tribunal judiciaire d’Annecy, 19 octobre 2026, RG n° 26/00338

La médiation judiciaire ordonnée avant dire droit – Tribunal judiciaire d’Annecy, 19 octobre 2026, RG n° 26/00338 : La médiation est mise en œuvre uniquement si les parties donnent leur accord écrit. Le médiateur entend alors les parties et confronte leurs points de vue. La procédure doit être réalisée dans les cinq mois suivant le versement intégral de la provision, avec une prolongation possible de trois mois. En cas de refus d’une partie, le médiateur cesse ses diligences et l’affaire reprend son cours.