La faute contractuelle dans l’exécution d’une procédure disciplinaire – Tribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, RG n° 25/09132 : L’
article 1217 du Code civil permet la réparation d’une inexécution contractuelle, mais le demandeur devait établir un manquement au règlement applicable. La composition du conseil respectait les règles prévues, la présence de l’avocat n’étant pas exclue. Les écrits de l’étudiant ne faisaient pas obstacle à toute sanction, la décision était signée par le directeur et l’exclusion temporaire restait dans le délai réglementaire. Aucun manquement contractuel n’est donc démontré.