La médiation judiciaire fondée sur les articles 22 et 1534 – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, N° de RG 25/10373 : La médiation est ordonnée sur le fondement de l’article 22 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et de l’
article 1534 du Code de procédure civile, après accord des parties. Le médiateur doit entendre les parties et confronter leurs points de vue afin de favoriser une solution au conflit.