La caducité de la désignation du médiateur – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, N° de RG 25/10373

La caducité de la désignation du médiateur – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, N° de RG 25/10373 : Le défaut de versement de la consignation dans le délai imparti rend caduque la désignation du médiateur et permet la poursuite de l’instance. La mission dure cinq mois à compter du versement, avec une prolongation unique de trois mois possible à la demande du médiateur.