Le recours à la médiation judiciaire avec l’accord des parties – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, N° de RG 26/00153

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Le recours à la médiation judiciaire avec l’accord des parties – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, N° de RG 26/00153 : La médiation judiciaire est ordonnée après accord des parties, conformément à l’article 22 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et à l’. Le médiateur entend les parties et confronte leurs points de vue afin de favoriser une solution au conflit.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.