La caducité de la désignation du médiateur – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, N° de RG 26/00153

La caducité de la désignation du médiateur – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, N° de RG 26/00153 : Le défaut de versement de la provision par l’une des parties, dans le délai imparti, rend caduque la décision de désignation du médiateur. L’instance se poursuit alors. La médiation dure initialement cinq mois, prolongeables une fois de trois mois à la demande du médiateur.