Les critères de choix du plan de cession – Tribunal des activités économiques de Paris, 26 octobre 2026, N° de RG 2026081369 : L’
article L. 642-1 du Code de commerce impose d’apprécier la pérennité de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Le tribunal retient ici la pérennité de l’activité et le désintéressement des créanciers. Le maintien de l’emploi est dépourvu d’objet, la société ne comptant aucun salarié.