La fixation d’une créance certaine, liquide et exigible – Tribunal des activités économiques de Paris, 26 octobre 2026, RG n° 2025106598

La fixation d’une créance certaine, liquide et exigible – Tribunal des activités économiques de Paris, 26 octobre 2026, RG n° 2025106598 : Le solde dû doit intégrer le prix contractuel et les travaux supplémentaires, puis déduire les travaux supprimés, les paiements déjà reçus et la facture imputable au sous-traitant. Le tribunal a ainsi fixé la créance à 73 697,50 euros HT et appliqué les intérêts moratoires prévus par la norme Afnor NF P 03-001 à compter de la mise en demeure.