La résolution du plan et la liquidation judiciaire – Tribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 2026091012 : Le non-paiement de la troisième annuité du plan, fixé comme date de cessation des paiements au 7 septembre 2026, justifie la résolution du plan de traitement de sortie de crise. La liquidation judiciaire est ouverte, avec désignation d’un liquidateur et d’un commissaire de justice chargé de l’inventaire prévu à l’
article L.622-6 du Code de commerce.