L’office de la formation de référé prud’homale – Conseil de prud’hommes de Toulouse, 26 octobre 2026, N° RG 2026-00252083

L’office de la formation de référé prud’homale – Conseil de prud’hommes de Toulouse, 26 octobre 2026, N° RG 2026-00252083 : La formation de référé ne tranche pas une affaire présentant une complexité certaine résultant de contestations nombreuses et diverses. Elle rejette les demandes de communication de documents formées avant dire droit, dit n’y avoir lieu à référé et renvoie le demandeur à mieux se pourvoir devant le bureau de jugement.