La déchéance de garantie pour fausses déclarations – Tribunal judiciaire de Caen, 6 octobre 2026, RG n° 26/00713

La déchéance de garantie pour fausses déclarations – Tribunal judiciaire de Caen, 6 octobre 2026, RG n° 26/00713 : La clause 5.1 prévoyait la déchéance en cas de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences du sinistre. L’expertise a relevé un kilométrage réel de 280 000 kilomètres contre 190 000 déclarés, un recul inexpliqué du compteur et une usure importante du moteur. Ces incohérences ont caractérisé la mauvaise foi de l’assuré et justifié la déchéance.