L’injonction de médiation avant dire droit – Tribunal judiciaire de Caen, 6 octobre 2026, RG n° 25/02037

Médiation > Médiation judiciaire

L’injonction de médiation avant dire droit – Tribunal judiciaire de Caen, 6 octobre 2026, RG n° 25/02037 : La juridiction peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin que leur soient exposées les conditions d’une solution amiable. La mesure est ordonnée avant dire droit, sans trancher les demandes relatives au solde des travaux, aux dommages et intérêts, à la compensation ou aux frais irrépétibles. Le tribunal sursoit à statuer et renvoie l’affaire pour examiner les suites de la médiation et, le cas échéant, les litiges subsistants.

⬇️Lire l’analyse et télécharger la décision officielle

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.