La garde d’une chose louée avec chauffeur – Tribunal judiciaire de Caen, 6 octobre 2026, RG n° 25/00803 : La responsabilité prévue par l’
article 1242 du Code civil incombe à celui qui exerce les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle sur la chose. La propriété crée une présomption de garde, mais celle-ci est écartée lorsque la chose a été louée avec son chauffeur et placée sous la maîtrise effective du locataire. Le propriétaire n’est alors pas responsable du dommage causé pendant la location s’il ne conserve pas ces pouvoirs.